Titre : | Arrêté du 26 juin 1984 édictant certaines prescriptions particulières à la vente au public de l'éther |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. SCHWEITZER ; E. HERVE ; R. KESSOUS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1984 |
Note générale : | JORF n° complémentaire du 5 juillet 1984, p.5897 / BO santé n°88-23 bis, p.37-38 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés VENTE ; ETHER ; PRESCRIPTION MEDICALE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes au public. [...] |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
Date de Signature : | 26/06/1984 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
991.PDF URL |
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