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Décret n°2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Titre :	Décret n°2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Abroge :	Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine
Vu le texte :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Auteurs :	Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; D. GILLOT
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2000
Note générale :	JORF n°181 du 6 août 2000, p.12231, texte n° 11
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés DEPISTAGE ; VIH ; SIDA ; CONSULTATION ; GRATUITE
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Au titre VII du livre III du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D.355-23 à D.355-23-5 ainsi rédigés : Art. D.355-23. - Peuvent être désignés pour effectuer les consultations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.3121-2 : 1° Les établissements mentionnés à l'article L.6112-2 ; 2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L.1423-2. [...] Art. D.355-23-3. - La demande prévue à l'article D.355-23-2 précise notamment les modalités de fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] garantissant en particulier : 1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ; 2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ; 3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ; 4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ; 5° La désignation d'un coordinateur médical. [...]
Texte n° :	2000-763
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	MESP0020789D
Date de Signature :	01/08/2000
Sous-type de document :	Décret / Decree
Abrogé par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions règlementaires des parties I, II et III du code de la santé publique / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Est référencé par :	Arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000) Circulaire DHOS-OF2/DGS/DSS-1A n°2000-603 du 13 décembre 2000 relative à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements sanitaires financés par dotation globale / Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2000)