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Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
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Texte legislatif
Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

Vu le texte :

  • Décret n°97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité

Modifié par :

  • Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions règlementaires des parties I, II et III du code de la santé publique / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)

Est référencé par :

  • Décret n°2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale / Ministère de la santé et de la protection sociale (2004)
  • Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille (2005)
  • Arrêté du 8 avril 2003 portant création d'un comité stratégique du programme national hépatites virales / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
  • Décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
  • Décret n°2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2002)
  • Décret n°2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille (2004)
  • Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques [DREES] en sous-directions / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
  • Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale [DGAS] en sous-directions / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
  • Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé [DGS] en services et sous-directions / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
  • Décret n°2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2002)
  • Décret n°2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
  • Décret n°2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
  • Décret n°2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités / Ministère de la santé et des solidarités (2005)
  • Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale / Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (2010)
  • Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins / Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2010)
  • Décret n°2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
Auteur(s) : Ministère de l'emploi et de la solidarité ; JOSPIN, L. ; AUBRY, M. ; SAPIN, M.
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Plusieurs produits / Several products
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2000-685
Domaine législatif : Outil organisationnel
NOR : MESG0010702D
Date de Signature : 21/07/2000
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°169 du 23 juillet 2000, pp. 11374-11376, texte n° 2

Résumé :

EXTRAIT
Art. 1er. - Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et la délégation aux affaires européennes et internationales et, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité comprend les directions, délégations et services suivants :
- la direction générale de la santé [DGS] ;
- la direction générale de l'action sociale [DGAS] ;
- la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [DHOS] ;
- la direction de la population et des migrations ;
- la direction de la sécurité sociale [DSS] ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques [DREES] ;
- la délégation interministérielle à la famille ;
- la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
- le service des droits des femmes et de l'égalité ;
- le service de l'information et de la communication.
Chaque direction, dans le champ de ses attributions, anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents en matière de santé et de solidarité, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit, en liaison avec la délégation compétente, les questions européennes et internationales.

Art. 2. - La direction générale de la santé [DGS] est chargée de l'élaboration et contribue à la mise en oeuvre de la politique de santé. A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère et les établissements ou organismes qui en dépendent :
- elle propose les objectifs et les priorités de la politique de prévention et de protection de la santé, en tenant compte notamment des risques professionnels ; elle en détermine et coordonne les programmes d'intervention ; elle définit les indicateurs de santé nécessaires à l'élaboration de la programmation sanitaire ; elle favorise la recherche et l'expertise en santé publique ;
- elle veille, en liaison avec les agences compétentes, à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des produits de santé ;
- elle participe à la définition de la politique du médicament ;
- elle définit, pour le compte du ministère, les actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés aux milieux ;
- elle est responsable des questions relatives à la démographie des professions de santé et notamment définit leurs besoins de formation en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- elle participe, avec les ministères et institutions concernés, à l'élaboration des règles relatives aux questions d'éthique et de bioéthique ; elle suit les questions relatives à la déontologie ; elle veille au respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
- elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes compétents en matière de recherche médicale, de sécurité et de veille sanitaire, d'accréditation et d'évaluation en santé, d'enseignement et de formation en santé publique, d'éducation pour la santé et la prévention.

Exemplaires

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Disponibilité
aucun exemplaire

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