Titre : | Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2000 |
Note générale : | JORF n°151 du 1er juillet 2000, pp. 9944-9946, texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CORRUPTION ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; SANCTION PENALE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2 - Il est créé, dans le titre III du livre IV du code pénal, un chapitre V intitulé : « Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques » comprenant trois sections ainsi rédigées : Section 1 - De la corruption passive [...] Section 2 - De la corruption active [...] Section 3 - Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales [...] |
Texte n° : | 2000-595 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX9800178L |
Date de Signature : | 30/06/2000 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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