Titre : | Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales |
Modifie : |
|
Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1983 |
Note générale : | JORF du 31 décembre 1983, p.3887-3890 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés COLLECTIVITE LOCALE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; POUVOIRS PUBLICSThésaurus géographique ILE-DE-FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 26. - Il est ajouté après l'article 54 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précitée, un article 54 bis ainsi rédigé : Art. 54 bis. - Pendant le délai prévu [...], les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées aux articles [...] 51 [mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses] de la présente loi sont imputés sur le budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation compensant l'intégralité de cette charge. Une avance est consentie en début de gestion. Pendant le délai prévu à l'alinéa précédent, les décisions de création d'emplois départementaux, affectés à des servies relevant des articles [...] 51 [mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses] de la présente loi, sont soumises à l'accord préalable de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. |
Texte n° : | 83-1186 |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 29/12/1983 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
|
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
1365.PDF URL |
Accueil