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Circulaire DGS/SP2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire

Titre :	Circulaire DGS/SP2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire
Vu le texte :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle Circulaire n°4.692/SG du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances Circulaire DGS/SQ2/DAS/DH/DSS/DIRMI n°99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux Circulaire DGS/SP2 n°99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] pour les personnes en situation de précarité Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Auteurs :	Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; L. ABENHAIM
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2000
Note générale :	BO Santé n°2000/25 du 8 juillet 2000, Tome II, pp. 297-321
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE ACCES AUX SOINS ; PROGRAMME ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; REGION ; PRECARITE ; LUTTE ; POLITIQUE ; PRISE EN CHARGE ; MISSION LOCALE ; CIRDD
Résumé :	EXTRAIT L'article 67 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a proclamé que "l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé". L'article 71 de la loi prévoit la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS). Leur enjeu est triple : - santé publique : favoriser l'accès de tous au système de santé et ainsi améliorer l'ensemble des indicateurs de santé, accroître le contenu préventif des actions ; - institutionnel : faire évoluer le système de santé vers plus d'efficience par une meilleure prise en compte des besoins, par un fonctionnement plus partenarial, qui déterminent les conditions de protection de la santé de l'ensemble de la population, renforcer la dynamique régionale, en liaison avec les autres niveaux d'intervention (national, départemental, local) ; - politique : faire reculer l'exclusion. [...] Le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a précisé les orientations de la politique de la ville en matière de santé avec la mise en place, au sein des contrats de ville, d'ateliers "santé ville". Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), institués par l'article 71 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions fixent un cadre d'action et contribuent à leur mise en œuvre. Créé à l'initiative des partenaires des contrats de ville qui souhaitent inscrire la santé comme une priorité forte, l'atelier "santé ville" pourra constituer le dispositif opérationnel de la convention thématique santé. [...] L'atelier "santé ville" n'est pas une structure de plus mais le lieu de la coordination des acteurs en vue de l'élaboration d'un diagnostic partagé des problèmes à traiter, de l'adoption et de la mise en œuvre d'un programme d'actions concertées, de leur réalisation et d'une évaluation régulière des résultats obtenus. Il est souhaitable de s'appuyer sur les structures existantes qui participent aux actions de lutte contre les exclusions. [...] Sa mission porte sur l'animation, l'aide à la concertation, le soutien méthodologique par la création d'outils adaptés aux projets locaux de santé. Les techniques de travail communautaire ou en réseau sont particulièrement recommandées. Dans ce cadre, il recueille les données quantitatives et qualitatives, mobilise les compétences existantes : les chefs de projet politique de la ville, le chargé de projet toxicomanie, les centres de ressources de la politique de la ville, les centres d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances [CIRDD] de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies [MILDT], les observatoires régionaux de sante [ORS]. [...]
Note de contenu :	Annexe 1 : Annexe générale Annexe 2 : Annexe technique 1, cahier des charges atelier santé ville Annexe 3 : Annexe technique 2, santé mentale et prévention de l'exclusion (appel d'offre), état d'avancement des actions Annexe 4 : Annexe technique 3, guide de suivi des actions financées en 1999
Texte n° :	2000-324
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	MESP0030261C
Date de Signature :	13/06/2000
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Est référencé par :	Circulaire DGS/SP1 n°2000-372 du 5 juillet 2000 relative aux conférences régionales de santé 2000-2001 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000) Circulaire n°2001-415 du 23 août 2001 relative aux conférences régionales de santé 2001-2002 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2001) Circulaire DGS/SD6D n° 2002/100 du 19 février 2002 relative aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation précaire (PRAPS) / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2002) Circulaire DGS n° 2007-430 du 7 décembre 2007 relative au programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2007) Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT n°2001-14 du 9 janvier 2001 relative à la politique de la ville et à la politique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; MILDT (2001)