Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026
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Sous-type de document :
Arrêté
Domaine :
Plusieurs produits
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SFHS2613231A
Date de Signature :
29/05/2026
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0129 du 4 juin 2026, Texte n°44
Résumé :
Dans le présent arrêté, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics, pour l'essentiel, indiquent : les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie et par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) faisant l'objet, au titre de l'année 2026, d'une prise en charge par le fonds de lutte contre les addictions ; les montants des sommes versée par le fonds de lutte contre les addictions à l'Agence nationale de santé publique, à la mise en œuvre de la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac au titre de la contribution de la France pour 2026 et 2027, à l'Institut national du cancer (INCa), à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à l'Agence de programmes de recherche en santé, au fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) et à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) ; et le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2026 le fonds de lutte contre les addictions destinée à couvrir les dépenses prévues pour 2025. [Résumé AscodocPsy]
EXTRAIT CONCERNANT L'OFDT :
IX. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2026, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 928 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 77 000 € pour la prolongation du projet « VIXAL » (Violences seXuelles et Alcool) ;
2° Dans la limite de 336 000 € pour le financement du projet « SIREES » (SINTES - REactivité - EtudES) renforçant le système d'identification national des toxiques et des substances « SINTES » ;
3° Dans la limite de 515 000 € pour le financement de l'étude « LUDOPATHO » relative aux jeux d'argent en ligne et pratiques problématiques.
EXTRAIT CONCERNANT L'OFDT :
IX. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2026, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 928 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 77 000 € pour la prolongation du projet « VIXAL » (Violences seXuelles et Alcool) ;
2° Dans la limite de 336 000 € pour le financement du projet « SIREES » (SINTES - REactivité - EtudES) renforçant le système d'identification national des toxiques et des substances « SINTES » ;
3° Dans la limite de 515 000 € pour le financement de l'étude « LUDOPATHO » relative aux jeux d'argent en ligne et pratiques problématiques.
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