Historique
Texte legislatif
Circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025
Auteur(s) :
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
DARMANIN, G.
Sous-type de document :
Circulaire
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
CRIM 2025-02-/E1-27/01/2025
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD2502731C
Date de Signature :
27/01/2025
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
La première priorité d'action : la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic.
La deuxième priorité d'action : les violences faites aux personnes.
La deuxième priorité d'action : les violences faites aux personnes.
Résumé :
Demande du Garde des Sceaux adressée aux Procureurs Généraux et de la République visant à « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité, selon [certaines] priorités d'action principales », et notamment la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic.
Dans ce sens, il est indiqué qu'une réponse pénale « d'une extrême fermeté doit être adressée au regard de la gravité de ces faits » et les professionnels de justice sont invités à envisager le traitement des procédures « sous l'angle de la répression de la traite des êtres humains contraints à commettre les délits et crimes générés par le narcotrafic », au regard de l'exploitation des mineurs par ces réseaux.
L'accent est également mis sur la priorité que doit constituer la lutte contre le blanchiment et les gains financiers induits par cette criminalité.
Dans cette perspective, il est demandé aux parquets de :
- « Harceler » les trafics de voie publique de faible ou moyenne intensité en privilégiant les procédures de jugement à bref délai assorties d'un déferrement avec des réquisitions tendant à l'éloignement des délinquants du lieu de commission de l'infraction par le biais d'interdictions de paraître et, s'agissant des personnes de nationalité étrangère, des réquisitions d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français.
- Privilégier les circuits longs lorsqu'il existe des perspectives de démantèlement des réseaux avec des investigations visant à identifier l'architecture du réseau et à retracer les flux de produits, doublées d'un volet financier (notamment investigations patrimoniales avec les GIR).
Le tout en systématisant les saisies et confiscations (et surtout les ventes avant jugement et affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires).
Dans ce sens, il est indiqué qu'une réponse pénale « d'une extrême fermeté doit être adressée au regard de la gravité de ces faits » et les professionnels de justice sont invités à envisager le traitement des procédures « sous l'angle de la répression de la traite des êtres humains contraints à commettre les délits et crimes générés par le narcotrafic », au regard de l'exploitation des mineurs par ces réseaux.
L'accent est également mis sur la priorité que doit constituer la lutte contre le blanchiment et les gains financiers induits par cette criminalité.
Dans cette perspective, il est demandé aux parquets de :
- « Harceler » les trafics de voie publique de faible ou moyenne intensité en privilégiant les procédures de jugement à bref délai assorties d'un déferrement avec des réquisitions tendant à l'éloignement des délinquants du lieu de commission de l'infraction par le biais d'interdictions de paraître et, s'agissant des personnes de nationalité étrangère, des réquisitions d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français.
- Privilégier les circuits longs lorsqu'il existe des perspectives de démantèlement des réseaux avec des investigations visant à identifier l'architecture du réseau et à retracer les flux de produits, doublées d'un volet financier (notamment investigations patrimoniales avec les GIR).
Le tout en systématisant les saisies et confiscations (et surtout les ventes avant jugement et affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires).
Lien :
https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-politique-penale-generale
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |