Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025. Dossier Législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025. Dossier Législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Est référencé par :

Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic / Présidence de la République (2025)

Auteur(s) : Conseil constitutionnel

Sous-type de document : Décision / Decision

Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Texte n° : 2025-885 DC

Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic

NOR : CSCL2516976S

Date de Signature : 12/06/2025

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0137 du 14 juin 2025, texte n°6

Résumé :

Le Conseil constitutionnel valide, avec réserves, la loi renforçant la lutte contre le narcotrafic. Elle facilite la transmission d'informations entre services de renseignement, crée un procureur spécialisé contre la criminalité organisée, autorise la fermeture administrative de lieux liés au trafic, interdit le paiement en espèces pour les locations de véhicules, et permet le gel d'avoirs suspects. Toutefois, certaines mesures, notamment sur l'accès à certaines données ou l'usage d'algorithmes, sont jugées contraires à la Constitution car portant atteinte à la vie privée sans garanties suffisantes. [Synthèse générée par ChatGPT]

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051734937