Historique
Texte legislatif
Déclaration du 18 mars 2025 relative à la proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic » (D - 2025 - 3)
Auteur(s) :
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
D-2025-3
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
CDHX2509867X
Date de Signature :
18/03/2025
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°76 du 29 mars 2025, texte n°113
Résumé :
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) souligne son inquiétude quant à l’extension des pouvoirs exécutifs au détriment de l'autorité judiciaire, appelant à une meilleure protection des garanties pour préserver les droits fondamentaux dans la lutte contre le narcotrafic.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |