Historique
Texte legislatif
Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l'état alcoolique
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Ministère des transports ;
Ministère de la Justice ;
FITERMAN, C. ;
BADINTER, R. ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
BEREGOVOY, P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-1045
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
08/12/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 9 décembre 1983, p. 3550
Résumé :
Cette loi fixe le taux d'alcoolémie délictuel à 0,80 g/l de sang et prévoit par ailleurs un taux exprimé en mg/l d'air expiré pour permettre le recours aux éthylotests et éthylomètres.
EXTRAIT
Art. 1er. - Le I de l'article L.1er du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : I - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 F à 8 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. [...]
EXTRAIT
Art. 1er. - Le I de l'article L.1er du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : I - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 F à 8 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |