Titre : | Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l'état alcoolique |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère des transports ; Ministère de la Justice ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1983 |
Note générale : |
JORF du 9 décembre 1983, p. 3550 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOLEMIE ; CODE DE LA ROUTE ; HALEINE ; MESURES QUANTITATIVES ; DEPISTAGE ; ETHYLOTEST ; SANCTION PENALE |
Résumé : |
Cette loi fixe le taux d'alcoolémie délictuel à 0,80 g/l de sang et prévoit par ailleurs un taux exprimé en mg/l d'air expiré pour permettre le recours aux éthylotests et éthylomètres.
EXTRAIT Art. 1er. - Le I de l'article L.1er du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : I - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 F à 8 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. [...] |
Texte n° : | 83-1045 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 08/12/1983 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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