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Décision du 27 mars 2000 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage

Titre :	Décision du 27 mars 2000 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage
Vu le texte :	Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives Loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice]
Auteurs :	Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (Paris) ; M. BOYON
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2000
Note générale :	JORF n°84 du 8 avril 2000, p. 5435, texte n° 97
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; SPORT ; DOPAGE
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Il est mis en place au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [CPLD] un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la réalisation d'une base de données en vue d'obtenir les résultats des contrôles antidopage et d'en assurer le suivi. Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : I. - Dans tous les cas : Identité du sportif : nom ; prénom ; âge ; sexe ; nationalité ; domicile ; fédération sportive ; discipline sportive ; appartenance éventuelle à la catégorie des « athlètes de haut niveau ». Contrôle : contrôle en compétition (internationale, nationale, régionale, record) ou hors compétition (entraînement, suivi, stage, réhabilitation) ; date et heure du prélèvement ; le cas échéant, constat de carence ; prise de médicaments déclarée par le sportif ; numéro du flacon ; date d'arrivée de l'échantillon au laboratoire agréé. Rapport d'analyse : numéro du procès-verbal d'analyse du laboratoire agréé ; date de l'analyse ; le cas échéant, vice de forme ; paramètres analytiques ; présence éventuelle de substance interdite. [...]
Domaine :	Dopage / Doping
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	PLDX0004052S
Date de Signature :	27/03/2000
Sous-type de document :	Décision / Decision