Titre : | Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) |
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Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; M. AUBRY ; C. SAUTTER ; J. GLAVANY ; D. GILLOT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°303 du 31 décembre 1999, pp. 20023-20024 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEPISTAGE ; CONSULTATION ; VIH ; ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT SS ; FINANCEMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 9 intitulée : "Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive", qui comprend les articles D. 174-15 à D. 174-18 ainsi rédigés : Art. D. 174-15. - Les dépenses afférentes aux activités de dépistage mentionnées à l'article L. 355-23 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie. Ces dépenses comprennent les consultations médicales et les investigations biologiques. Art. D. 174-16. - Les dépenses des consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 [CDAG] sont prises en charge sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie. [...] |
Texte n° : | 99-1177 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire |
NOR : | MESS9923964D |
Date de Signature : | 30/12/1999 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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