Historique
Texte legislatif
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Vu le texte :
- Note de service DGS/SP3 n°99-556 du 1er octobre 1999 relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, l'usage nocif de l'alcool et du tabac en 2000 : 1° recensement des projets susceptibles d'être financés en 2000 sur l'enveloppe médico-sociale supplémentaire (27,5 millions FRF sous réserve du vote de la loi de financement de la sécurité sociale) ; 2° recensement des projets susceptibles d'être financés en 2000 sur l'enveloppe complémentaire "alcool-tabac" des crédits déconcentrés du chapitre 47-15/40 (ex 47-17/20) (7 millions FRF, sous réserve du vote de la loi de finances)
- Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CURE DE DESINTOXICATION
;
DISPOSITIF DE SOIN
;
POLITIQUE
;
SANTE PUBLIQUE
;
CCAA
;
PLANIFICATION SANITAIRE
;
FINANCEMENT
;
ASSURANCE MALADIE
;
DEPENSES DE SANTE
;
DEPISTAGE
;
HEPATITE
;
IST
;
GRATUITE
;
ANONYMAT
Note générale :
JORF n°302 du 30 décembre 1999, pp. 19706-19730
Note de contenu :
Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier
Résumé :
EXTRAIT
Article 22. - I. - L'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est ainsi rédigé : Art. 3. - Les dépenses de prévention résultant du titre VI du livre III du code de la santé publique, ainsi que les dépenses de soins des personnes mentionnées à l'article L. 355-21 de ce code, sont à la charge de l'Etat. Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
[...]
Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier [...]
A. - Une politique de santé au service des populations
1. Des soins de qualité pour tous [...]
c) Renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé : [...]
En 1999, un plan de lutte contre la drogue, les toxicomanies et en faveur de la prévention des dépendances aux substances psychoactives tenant compte des nouvelles modalités de consommation, en particulier chez les jeunes, a été établi. L'année 2000 permettra la mise en place d'une politique nationale de prévention des pratiques addictives, notamment pour les jeunes en milieu scolaire et extrascolaire.
A la suite du rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement entend accentuer et renforcer sa politique de lutte contre le tabagisme :
- s'inscrivant dans la perspective de la hausse des prix de 20 % proposée par M. Alfred Recours, afin d'avoir un réel impact sur la consommation, le Gouvernement recherchera au cours des années 2000-2002 une hausse des prix du tabac d'au moins 5 % par an ;
- les minima des perceptions des taxes seront progressivement relevés et uniformisés entre les différents types de cigarettes ;
- à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France proposera à ses partenaires un réexamen des règles de la fiscalité du tabac afin de réduire la consommation et d'harmoniser les règles fiscales dans l'Union ;
- les moyens dont disposeront l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la prévention du tabagisme seront renforcés ;
- le Gouvernement permettra un meilleur accès aux substituts nicotiniques utilisés dans le sevrage tabagique ;
- il organisera une concertation sur l'intérêt, en termes de santé publique, d'interdire la vente de tabac aux personnes de moins de seize ans, en s'inspirant des résultats obtenus dans les pays étrangers, et en associant davantage les petits débitants de tabac, pour qu'ils participent à des actions de prévention en direction des jeunes.
Enfin, le nombre et les moyens des centres de cure ambulatoire en alcoologie [CCAA], qui relèvent depuis le 1er janvier 1999 de l'assurance maladie, seront renforcés. [...]
La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles sera renforcée. En 1999, les missions des centres de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] ont été étendues au dépistage de l'hépatite B et C et aux maladies sexuellement transmissibles. Ce dépistage sera en 2000 entièrement pris en charge par l'assurance maladie. [...]
Article 22. - I. - L'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est ainsi rédigé : Art. 3. - Les dépenses de prévention résultant du titre VI du livre III du code de la santé publique, ainsi que les dépenses de soins des personnes mentionnées à l'article L. 355-21 de ce code, sont à la charge de l'Etat. Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
[...]
Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier [...]
A. - Une politique de santé au service des populations
1. Des soins de qualité pour tous [...]
c) Renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé : [...]
En 1999, un plan de lutte contre la drogue, les toxicomanies et en faveur de la prévention des dépendances aux substances psychoactives tenant compte des nouvelles modalités de consommation, en particulier chez les jeunes, a été établi. L'année 2000 permettra la mise en place d'une politique nationale de prévention des pratiques addictives, notamment pour les jeunes en milieu scolaire et extrascolaire.
A la suite du rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement entend accentuer et renforcer sa politique de lutte contre le tabagisme :
- s'inscrivant dans la perspective de la hausse des prix de 20 % proposée par M. Alfred Recours, afin d'avoir un réel impact sur la consommation, le Gouvernement recherchera au cours des années 2000-2002 une hausse des prix du tabac d'au moins 5 % par an ;
- les minima des perceptions des taxes seront progressivement relevés et uniformisés entre les différents types de cigarettes ;
- à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France proposera à ses partenaires un réexamen des règles de la fiscalité du tabac afin de réduire la consommation et d'harmoniser les règles fiscales dans l'Union ;
- les moyens dont disposeront l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la prévention du tabagisme seront renforcés ;
- le Gouvernement permettra un meilleur accès aux substituts nicotiniques utilisés dans le sevrage tabagique ;
- il organisera une concertation sur l'intérêt, en termes de santé publique, d'interdire la vente de tabac aux personnes de moins de seize ans, en s'inspirant des résultats obtenus dans les pays étrangers, et en associant davantage les petits débitants de tabac, pour qu'ils participent à des actions de prévention en direction des jeunes.
Enfin, le nombre et les moyens des centres de cure ambulatoire en alcoologie [CCAA], qui relèvent depuis le 1er janvier 1999 de l'assurance maladie, seront renforcés. [...]
La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles sera renforcée. En 1999, les missions des centres de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] ont été étendues au dépistage de l'hépatite B et C et aux maladies sexuellement transmissibles. Ce dépistage sera en 2000 entièrement pris en charge par l'assurance maladie. [...]
Titre précédent :
Titre suivant :
Est référencé par :
- Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Circulaire DAS/DSFE/TS2 n°2000-24 du 14 janvier 2000 relative à la campagne budgétaire 2000 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
- Décret n°2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |