Titre : | Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; R. BRIET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | BO Santé n°99/52 du 17 janvier 2000, Tome II, pp. 303-314 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ASSURANCE MALADIE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DEFINITION |
Résumé : |
EXTRAIT
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle [CMU] a institué un nouveau critère d'affiliation au régime général pour les personnes sans autre titre pour être protégées contre le risque maladie et un droit à une couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles. En vue d'une bonne application de ces dispositions, la présente circulaire a pour objet de détailler certains points sur lesquels je souhaite appeler votre attention. En ce qui concerne la couverture de base (A), il convient de souligner l'importance que revêt l'admission immédiate au régime général sur critère de résidence ainsi que le caractère subsidiaire de l'affiliation sur ce critère. S'agissant de la couverture complémentaire (B), des informations vous sont communiquées concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (I), le dossier de demande et son instruction (II), le mécanisme de forfaitisation des prestations familiales prises en compte dans les ressources (III), la date d'effet de la décision et le cas particulier de l'attribution du droit à la date du dépôt de la demande (IV), l'examen des demandes à titre autonome (V) et sur les modalités d'exercice du contrôle du droit (VI). Enfin, des modalités particulières de prise en charge sont prévues pour les enfants relevant des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse (C). [...] |
Note de contenu : | Annexe : Forfaits de prestations familiales |
Texte n° : | 99-701 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESS9930624C |
Date de Signature : | 17/12/1999 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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