Arrêt n°444887 du Conseil d'Etat du 29 décembre... Catalogue en ligne

Arrêt n°444887 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2022 [relatif aux fleurs et feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%]

Document numérique

Texte legislatif

Arrêt n°444887 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2022 [relatif aux fleurs et feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%]

Abroge :

Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique [pour les plants de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%]

Auteur(s) : Conseil d'Etat

Sous-type de document : Jurisprudence

Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs ; Hors addiction / No addiction

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

CANNABIS ; CANNABIDIOL ; REGLEMENTATION ; TETRAHYDROCANNABINOL ; PLANTES ; VENTE ; CANNABINOIDES ; CULTURE

Note générale : Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, n°444887, Inédit au recueil Lebon

Résumé : Le Conseil d'État juge disproportionnée l'interdiction générale et absolue de commercialisation à l'état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes. Il annule en conséquence cette interdiction fixée par l'arrêté du 30 décembre 2021.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046850358

Autre(s) lien(s) : Communiqué de presse (29/12/2022) ; https://www.conseil-etat.fr/actualites/cbd-annulation-de-l-arrete-interdisant-la-vente-des-fleurs-et-feuilles-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes