Titre : | Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2022 |
Note générale : | JORF n°20 du 25 janvier 2022, Texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LEGISLATION ; CANNABIS ; PSYCHOPATHOLOGIE ; RESPONSABILITE PENALE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er I. – Après l'article 122-1 du code pénal, sont insérés des articles 122-1-1 et 122-1-2 ainsi rédigés : Art. 122-1-1. – Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission. Art. 122-1-2. – La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. |
Texte n° : | 2022-52 |
Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX2116059L |
Date de Signature : | 24/01/2022 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/2022-52/jo/texte |
- voir aussi : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Loi2022-52_irresponsabilite.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil