Titre : | Décret n°99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives |
Abroge : | |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la jeunesse et des sports |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°282 du 5 décembre 1999, p. 18121 ; BO Santé n°99/48 du 18 décembre 1999, pp. 175-176 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SPORT ; DEBIT DE BOISSONS ; REGLEMENTATION ; ALCOOL |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dérogations mentionnées à l'article L. 49-1-2, alinéa 3, modifié du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme font l'objet d'arrêtés préfectoraux annuels. Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée. Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le préfet peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation. Art. 2. - Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées. [...] |
Texte n° : | 99-1016 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MJSK9970079D |
Date de Signature : | 02/12/1999 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Modifié par : | |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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