Titre : | Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés |
Auteurs : | Présidence de la République |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2021 |
Note générale : | JORF n°120 du 26 mai 2021, texte n°1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLICE ; SECURITE ; CODE DE LA ROUTE ; HALEINE ; ALCOOLEMIE ; ETHYLOTEST ; DEPISTAGE ; SECURITE ROUTIERE ; ACCIDENT ; DELIT ; ILSThésaurus géographique FRANCE ; VILLE DE PARIS |
Résumé : |
EXTRAITS :
Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. Art. 66. - Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° L'article L. 234-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ; - après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » |
Note de contenu : | Cette loi permet des pouvoirs élargis aux polices municipales, notamment concernant les verbalisations relatives aux stupéfiants. Les nouveautés seront expérimentées durant cinq ans par les communes volontaires employant au moins quinze agents de police municipale. |
Texte n° : | 2021-646 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTX2028939L |
Date de Signature : | 25/05/2021 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/25/INTX2028939L/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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