Titre : | Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Présidence de la République |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2021 |
Note générale : | JORF n°126 du 2 juin 2021, texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PROTOXYDE D'AZOTE ; VENTE ; COMMERCE ; MINEUR ; DEBIT DE BOISSONS ; DEBIT DE TABAC ; INTERNET ; DELIT ; SANCTION PENALE ; REGLEMENTATION ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; POLICE ; MESUSAGEThésaurus géographique FRANCE ; WALLIS-ET-FUTUNA |
Résumé : |
Cette loi complète le code de la santé publique par les dispositions suivantes :
- elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs (art. L. 3611-1) ; - elle interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement (art. L. 3611-3) (le commerçant devant préciser l'interdiction de vente aux mineurs de manière ostensible) ; - elle interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons ainsi que dans les débits de tabac ; - elle interdit également de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs - et il est désormais prévu par la loi qu'une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote soit apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz (art. L. 3621-1). La violation des interdictions précédemment prévues est punie de 3 750 € d'amende. |
Texte n° : | 2021-695 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | SSAX1936070L |
Date de Signature : | 01/06/2021 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
URL : | https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12851 |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/1/SSAX1936070L/jo/texte |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Loi2021-695-Protoxyde.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil