Titre : | Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2021 |
Note générale : | JORF n°82 du 7 avril 2021, texte n° 8 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; ALCOOLEMIE ; DEPISTAGE ; PREVENTION ; ETHYLOTEST ; DEBIT DE BOISSONS ; AFFICHAGE ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; VENTE ; INTERNET ; BOISSON ALCOOLISEE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison des différents dispositifs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant du débit de boissons s'assure que le nombre d'éthylotests mis à la vente est suffisant pour qu'ils puissent être proposés en permanence à la clientèle, sans que ce nombre puisse être inférieur à 25 pour les débits de boissons dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres linéaire et à 10 pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne. Les éthylotests sont proposés à la vente à proximité de l'étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques au sein du débit de boissons. Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent proposer la vente des éthylotests à proximité du lieu d'encaissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sites de vente en ligne. Article 3. - I. - Les dispositifs mentionnés à l'article 1er sont visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe 1 du présent arrêté. Ce support est apposé de manière à être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. Dans l'hypothèse où ces dispositifs ne seraient pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l'alcool, un affichage visible et lisible complémentaire indique leur localisation au sein du débit. Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent apposer ce support à proximité du lieu d'encaissement. II. - Le support d'information pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne reproduit le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Il est affiché sur la page de paiement des sites de vente en ligne de boissons alcooliques. Ce message ne peut être modifié ; il est fixe et visible en permanence durant la navigation de l'utilisateur sur cette page. Son contenu ne peut pas être altéré. |
Note de contenu : |
ANNEXE 1 : Modèles de supports d'information à apposer dans les débits de boissons à emporter
ANNEXE 2 : Modèles de bandeau informatif devant figurer sur les sites de vente en ligne |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | INTS2018633A |
Date de Signature : | 30/03/2021 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/INTS2018633A/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arr30mars2021-DepistageAlcool.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil