Titre : | Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l’usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation de l’usage médical du cannabis |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2021 |
Note générale : | JORF n°61 du 12 mars 2021, texte n°15 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; PRISE EN CHARGE ; TRAITEMENT ; EXPERIMENTATION ; USAGE THERAPEUTIQUE ; VOIE D'ADMINISTRATION ; INHALATION ; FABRICATIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. – L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, représentée par sa directrice générale, est désignée pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des dispositifs de vaporisation mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé, en vue de la fourniture et de la livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l’usage médical du cannabis. |
Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SSAP2107057A |
Date de Signature : | 03/03/2021 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xCzJgXXJ4VqGGtbupwnEwi5oP6yO1oJwQPd8JkARcss= |
Documents numériques (1)
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