Titre : | Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2021 |
Note générale : | JORF n°89 du 15 avril 2021, texte n°25 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; PREVENTION ; MINEUR ; ABUS ; PROGRAMME ; JEU PATHOLOGIQUE ; FACTEUR DE RISQUE ; ECHELLE D'EVALUATION ; OFFRE ; EVALUATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; MARCHE DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; PARI HIPPIQUE ; PARI SPORTIF ; CASINO ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; INTERNET ; AFFICHAGE ; BASE DE DONNEES ; REPERAGE PRECOCE ; FORMATION ; MILIEU PROFESSIONNELOrganismes OFDTThésaurus géographique FRANCE |
Mots-clés: | ASTERIG (Assessment Tool to Measure and Evaluate the Risk Potential of Gambling Products) |
Résumé : |
EXTRAIT
Les jeux d’argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. Les conséquences d'une perte de contrôle d'un individu sur sa pratique de jeu peuvent occasionner des dommages à lui-même ou à son entourage tout autant psychologiques, financiers, sociaux, professionnels que familiaux. La dépendance peut survenir à tout moment de l'existence, et les trajectoires de jeu des individus ne sont pas linéaires. [...] Garantir un niveau élevé de protection du joueur a justifié l'instauration par l'ordonnance du 2 octobre 2019 de nouvelles obligations à l'endroit des opérateurs de jeux afin de prévenir ou diminuer l'émergence de pratiques de jeu induisant des risques ou des dommages pour le joueur ou son entourage et de rendre globalement l'offre de jeu moins incitative, tout particulièrement auprès des publics les plus vulnérables. Ces nouvelles obligations imposent notamment aux opérateurs de soumettre chaque année à l'approbation de l'ANJ un plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif ainsi que leur stratégie promotionnelle, de mettre en place des mécanismes de modération du jeu ou encore d'identifier et d'accompagner les joueurs excessifs. |
Note de contenu : |
Annexe : Cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique et la protection des mineurs
Le cadre de référence est constitué de 8 articles thématiques, chacun relatif à une obligation : plan d'actions annuel relatif à la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs; conception de l'offre de jeu ; promotion de l'offre de jeu ; protection des mineurs ; mécanismes de modération et de protection du jeu mis à la disposition des joueurs ; messages de mise en garde liés aux risques du jeu excessif ou pathologique ; identification et accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques ; organisation interne et formation. Chaque article est subdivisé en 3 parties : pour chacune des obligations, sont indiqués les dispositions législatives et règlementaires de référence, les principes généraux tels que définis par les textes, avec, le cas échéant, leur interprétation par l'ANJ, les orientations de mise en oeuvre ainsi que des recommandations et des exemples de bonnes pratiques. Ce cadre comprend également des obligations renforcées concernant exclusivement les opérateurs titulaires de droits exclusifs, portant sur 4 thématiques : conception de l'offre de jeu ; promotion de l'offre de jeu ; protection des mineurs ; identification et accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques. Il comprend une clause de rendez-vous qui prévoit de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de ce cadre un an après son entrée en vigueur. Enfin, deux documents facilitant la rédaction du plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le document présentant la stratégie promotionnelle sont disponibles sur le site de l'ANJ. |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SSAP2110937A |
Date de Signature : | 09/04/2021 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2021/04/15/0089 |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arr9avril2021-PreventionJAH.pdf Adobe Acrobat PDF |
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