Historique
Texte legislatif
Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
Vu le texte :
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
- Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
- Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu
- Décret n°2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
- Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SSAP2110937A
Date de Signature :
09/04/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°89 du 15 avril 2021, texte n°25
Note de contenu :
Annexe : Cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique et la protection des mineurs
Le cadre de référence est constitué de 8 articles thématiques, chacun relatif à une obligation : plan d'actions annuel relatif à la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs; conception de l'offre de jeu ; promotion de l'offre de jeu ; protection des mineurs ; mécanismes de modération et de protection du jeu mis à la disposition des joueurs ; messages de mise en garde liés aux risques du jeu excessif ou pathologique ; identification et accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques ; organisation interne et formation. Chaque article est subdivisé en 3 parties : pour chacune des obligations, sont indiqués les dispositions législatives et règlementaires de référence, les principes généraux tels que définis par les textes, avec, le cas échéant, leur interprétation par l'ANJ, les orientations de mise en oeuvre ainsi que des recommandations et des exemples de bonnes pratiques. Ce cadre comprend également des obligations renforcées concernant exclusivement les opérateurs titulaires de droits exclusifs, portant sur 4 thématiques : conception de l'offre de jeu ; promotion de l'offre de jeu ; protection des mineurs ; identification et accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques. Il comprend une clause de rendez-vous qui prévoit de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de ce cadre un an après son entrée en vigueur. Enfin, deux documents facilitant la rédaction du plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le document présentant la stratégie promotionnelle sont disponibles sur le site de l'ANJ.
Le cadre de référence est constitué de 8 articles thématiques, chacun relatif à une obligation : plan d'actions annuel relatif à la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs; conception de l'offre de jeu ; promotion de l'offre de jeu ; protection des mineurs ; mécanismes de modération et de protection du jeu mis à la disposition des joueurs ; messages de mise en garde liés aux risques du jeu excessif ou pathologique ; identification et accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques ; organisation interne et formation. Chaque article est subdivisé en 3 parties : pour chacune des obligations, sont indiqués les dispositions législatives et règlementaires de référence, les principes généraux tels que définis par les textes, avec, le cas échéant, leur interprétation par l'ANJ, les orientations de mise en oeuvre ainsi que des recommandations et des exemples de bonnes pratiques. Ce cadre comprend également des obligations renforcées concernant exclusivement les opérateurs titulaires de droits exclusifs, portant sur 4 thématiques : conception de l'offre de jeu ; promotion de l'offre de jeu ; protection des mineurs ; identification et accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques. Il comprend une clause de rendez-vous qui prévoit de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de ce cadre un an après son entrée en vigueur. Enfin, deux documents facilitant la rédaction du plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le document présentant la stratégie promotionnelle sont disponibles sur le site de l'ANJ.
Résumé :
EXTRAIT
Les jeux d’argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. Les conséquences d'une perte de contrôle d'un individu sur sa pratique de jeu peuvent occasionner des dommages à lui-même ou à son entourage tout autant psychologiques, financiers, sociaux, professionnels que familiaux. La dépendance peut survenir à tout moment de l'existence, et les trajectoires de jeu des individus ne sont pas linéaires.
[...]
Garantir un niveau élevé de protection du joueur a justifié l'instauration par l'ordonnance du 2 octobre 2019 de nouvelles obligations à l'endroit des opérateurs de jeux afin de prévenir ou diminuer l'émergence de pratiques de jeu induisant des risques ou des dommages pour le joueur ou son entourage et de rendre globalement l'offre de jeu moins incitative, tout particulièrement auprès des publics les plus vulnérables. Ces nouvelles obligations imposent notamment aux opérateurs de soumettre chaque année à l'approbation de l'ANJ un plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif ainsi que leur stratégie promotionnelle, de mettre en place des mécanismes de modération du jeu ou encore d'identifier et d'accompagner les joueurs excessifs.
Les jeux d’argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. Les conséquences d'une perte de contrôle d'un individu sur sa pratique de jeu peuvent occasionner des dommages à lui-même ou à son entourage tout autant psychologiques, financiers, sociaux, professionnels que familiaux. La dépendance peut survenir à tout moment de l'existence, et les trajectoires de jeu des individus ne sont pas linéaires.
[...]
Garantir un niveau élevé de protection du joueur a justifié l'instauration par l'ordonnance du 2 octobre 2019 de nouvelles obligations à l'endroit des opérateurs de jeux afin de prévenir ou diminuer l'émergence de pratiques de jeu induisant des risques ou des dommages pour le joueur ou son entourage et de rendre globalement l'offre de jeu moins incitative, tout particulièrement auprès des publics les plus vulnérables. Ces nouvelles obligations imposent notamment aux opérateurs de soumettre chaque année à l'approbation de l'ANJ un plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif ainsi que leur stratégie promotionnelle, de mettre en place des mécanismes de modération du jeu ou encore d'identifier et d'accompagner les joueurs excessifs.
- voir aussi :
- Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique / Ministère de la Santé et de la Prévention (2022)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |