Titre : | Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d’argent et de hasard |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°316 du 31 décembre 2020, texte n°69 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; PREVENTION ; MINEUR ; VENTE ; CASINO ; PARI HIPPIQUE ; INTERDIT ; CONTRAVENTION ; OFFRE ; AFFICHAGE ; PARI SPORTIFThésaurus géographique POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS-ET-FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIEOrganismes OFDT |
Résumé : | Ce décret réorganise et adapte le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure en application de l'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il modifie la dénomination de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos qui devient la commission consultative des établissements de jeux, ainsi que sa composition pour tirer les conséquences de la compétence générale de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en matière de prévention des addictions aux jeux. Il redéfinit la mise en œuvre de la police spéciale des jeux par le ministère de l'intérieur. Il opère le transfert de la compétence de la gestion des interdits volontaires de jeux à l'ANJ. Il crée deux contraventions de quatrième classe sanctionnant le non-respect de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs et le défaut d'affichage visant à protéger les mineurs et les personnes interdites de jeux. Enfin, il prévoit des mesures de coordination notamment pour les clubs de jeux et pour l'application de ces dispositions outre-mer. |
Texte n° : | 2020-1773 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTD2023996D |
Date de Signature : | 21/12/2020 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2023996D/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret2020-1773-JAH-OFDT.pdf Adobe Acrobat PDF |
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