Titre : | Loi n°2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes |
Auteurs : | Présidence de la République |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°275 du 13 novembre 2020, texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique INDE ; FRANCEThésaurus mots-clés TRAFIC INTERNATIONAL ; TRAITE INTERNATIONAL ; PRODUIT ILLICITE ; LUTTE ; POLITIQUE ; PSYCHOTROPES ; PRECURSEURS |
Résumé : |
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018. |
Texte n° : | 2020-1367 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | EAEJ1920172L |
Date de Signature : | 12/11/2020 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/12/2020-1367/jo/texte |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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