| Titre : | Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1999 |
| Note générale : | JORF n°247 du 23 octobre 1999, pp. 15873-15874 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE DEPARTEMENT ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; PREFECTURE ; PARTENARIAT |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 6. - Il est inséré, après l'article 17-2 du même décret, des articles 17-3 à 17-7 ainsi rédigés : [...] Art. 17-4. - Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés. Le chef de projet reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, les services auxquels il peut faire appel les moyens mis à sa disposition ainsi que la durée et les modalités d'évaluation de sa mission. Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes. [...] |
| Texte n° : | 99-895 |
| Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel |
| NOR : | INTX9900099D |
| Date de Signature : | 20/10/1999 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Est accompagné de : | |
| Est référencé par : |
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Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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