Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

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Document numérique

Texte legislatif

Auteur(s) : Ministère de l'action et des comptes publics

Sous-type de document : Décret / Decree

Domaine : Tabac / Tobacco / e-cigarette

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Texte n° : 2020-707

Domaine législatif : Prévention ; Texte budgétaire

NOR : CPAD1936652D

Date de Signature : 09/06/2020

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0142 du 11 juin 2020, texte n° 22

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Disponibilité
aucun exemplaire

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