Titre : | Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°113 du 8 mai 2020, texte n°15 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; FABRICATION ; TRAFIC INTERNATIONALThésaurus géographique SAINT PIERRE ET MIQUELON ; WALLIS-ET-FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; OUTRE-MER |
Résumé : |
EXTRAIT :
Art. 1. - Le titre II de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : Titre II. -Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. |
Note de contenu : | Cette ordonnance sera ratifiée par l'article 42 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière). NOR : ECOM1935457L ; ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/3/ECOM1935457L/jo/texte |
Texte n° : | 2020-535 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
NOR : | ECOI1935482R |
Date de Signature : | 07/05/2020 |
Sous-type de document : | Ordonnance / Legislative order |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/2020-535/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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