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Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
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Texte legislatif
Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer

Modifie :

  • Loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Auteur(s) : Ministère de l'économie et des finances
Sous-type de document : Ordonnance / Legislative order
Domaine : Autres substances / Other substances
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2020-535
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR : ECOI1935482R
Date de Signature : 07/05/2020
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°113 du 8 mai 2020, texte n°15

Note de contenu :

Cette ordonnance sera ratifiée par l'article 42 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière). NOR : ECOM1935457L ; ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/3/ECOM1935457L/jo/texte

Résumé :

EXTRAIT :
Art. 1. - Le titre II de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : Titre II. -Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/2020-535/jo/texte

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (2)

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