Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2020-535
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :
ECOI1935482R
Date de Signature :
07/05/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°113 du 8 mai 2020, texte n°15
Note de contenu :
Cette ordonnance sera ratifiée par l'article 42 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière). NOR : ECOM1935457L ; ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/3/ECOM1935457L/jo/texte
Résumé :
EXTRAIT :
Art. 1. - Le titre II de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : Titre II. -Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 1. - Le titre II de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : Titre II. -Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |