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Responsabilité(s) et responsabilisation des usagers. Un éclairage juridique
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Article de Périodique
Responsabilité(s) et responsabilisation des usagers. Un éclairage juridique (2020)
Auteur(s) : LE MONNIER DE GOUVILLE, P.
Dans : Cahiers Droit, Sciences et Technologies (n°10, 2020)
Année : 2020
Page(s) : 77-91
Langue(s) : Français
Refs biblio. : 69
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION ; SALLE DE CONSOMMATION A MOINDRE RISQUE ; RESPONSABILITE PENALE ; PROHIBITION ; USAGER ; DROIT PENAL ; REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES

Résumé :

FRANÇAIS :
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 s'inscrit dans un mouvement de politique de réduction des risques et la création des salles de consommation à moindre risque appelle un positionnement relativement nouveau du législateur pénal, à mi-chemin entre le modèle prohibitionniste - à travers la criminalisation de l'usage de stupéfiants - et la promotion de l'autonomie de la volonté comme fondement du fait social - les pouvoirs de l'État devant alors se limiter au seul contrôle du jeu social et à la protection des libertés individuelles. Entre responsabilité(s) et responsabilisation de l'usager, la mise en oeuvre de ce dispositif, inédit, commande une nécessaire réflexion sur l'appréhension d'un individu à la fois délinquant et victime, une conciliation des logiques répressive et sanitaire, à la fois poreuses et frontales.

ENGLISH:
The law no. 2016-41 of 26th January 2016 is part of a more general movement of public policy towards the reduction of risk. The creation of low-risk drug consumption rooms calls for a relatively new position for the criminal lawmaker, halfway between a prohibitory model - through the criminalization of drug use - and the promotion of free will as a foundation of society - the powers of the State must then be limited to controlling the social issues and protecting personal freedoms. Considering the responsibility(ies) and accountability of the user, the implementation of this new device requires that not only a new approach be tailored towards an individual who is both a criminal and a victim, but also that a thorough analysis be undertaken on the possible conciliation of the criminal and health systems, which are intertwined but opposing.
Affiliation : Maître de conférences à l'Université Paris II Panthéon-Assas, Directrice des études de l'Institut d'études judiciaires Pierre Raynaud, France
Lien : https://doi.org/10.4000/cdst.1576
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