Titre : | Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'action et des comptes publics |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n° 105 du 30 avril 2020, texte n° 24 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes OFDTThésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE ; INTERNET |
Résumé : |
EXTRAITS :
Article 34. - L'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT], constitué par l'arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies ». Pour l'application du même article, l'indépendance de cet observatoire est garantie par un collège scientifique composé de membres représentant la diversité des disciplines traitant du phénomène des drogues et des addictions et n'entretenant pas de relation d'intérêt avec des opérateurs de jeu. Son programme de travail est établi par le collège scientifique en concertation avec les membres du groupement et prend en compte le plan pluriannuel du Gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives. [...] Article 38. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de son article 34 et du I de son article 37, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020. |
Texte n° : | 2020-494 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | CPAB1926918D |
Date de Signature : | 28/04/2020 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041835319 |
- voir aussi : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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