Titre : | Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'action et des comptes publics ; G. DARMANIN ; E. PHILIPPE ; N. BELLOUBET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°0056 du 6 mars 2020, texte n° 15 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; REGULATION ; JEU VIDEO ; CASINO |
Résumé : | L’article 137 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour réformer la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard. L’habilitation prévoit également la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante en charge de la régulation des jeux sous droits exclusifs et des jeux en ligne : l’Autorité nationale des jeux. Le présent décret précise les modalités de fonctionnement et d’organisation de cette autorité ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction. |
Texte n° : | 2020-199 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | CPAB1928897D |
Date de Signature : | 04/03/2020 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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