Titre : | Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'action et des comptes publics |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°0045 du 22 février 2020, texte n° 19 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEBIT DE TABAC ; TABAC ; VENTE ; REGLEMENTATION ; GESTION |
Résumé : |
L'article 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge appelée “ carotte ”. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. « Le débitant peut indiquer la présence du débit par la mention “ TABAC ” sur l'enseigne commerciale en façade de son établissement et, selon la configuration des lieux, par une préenseigne. » |
Texte n° : | 2020-150 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | CPAD2000248D |
Date de Signature : | 20/02/2020 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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