Titre : | Arrêté du 7 février 2020 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « centre interministériel de formation anti-drogue de Fort-de-France » et nomination du liquidateur |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°0034 du 9 février 2020, texte n° 5 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC INTERNATIONAL ; TRAFIC |
Mots-clés: | CIFAD ; centre interministériel de formation anti-drogue de Fort-de-France |
Note de contenu : |
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer en date du 7 février 2020 :
I. - Est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « centre interministériel de formation anti-drogue de Fort-de-France » du 12 novembre 2019 portant dissolution anticipée au 31 mars 2020 du groupement d'intérêt public. II. - Est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « centre interministériel de formation anti-drogue de Fort-de-France » du 12 novembre 2019 nommant M. Eric GARCIA, inspecteur principal des douanes, en qualité de liquidateur du groupement d'intérêt public pour les besoins de la liquidation dont la durée est de 3 mois avec une ouverture au 1er avril 2020 et une fermeture au 30 juin 2020. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel |
NOR : | PRMX2000632A |
Date de Signature : | 07/02/2020 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arrêté_du_7_février_2020_CIFAD.pdf Adobe Acrobat PDF |
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