Titre : | Arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la règlementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; D. GILLOT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°222 du 24 septembre 1999, p. 14232 ; BO Santé n°99/38 du 9 octobre 1999, p. 83 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRESCRIPTION MEDICALE ; DUREE ; MEDICAMENTS ; BUPRENORPHINE ; VOIE ORALE |
Résumé : |
Il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de buprénorphine à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus.
EXTRAIT Art. 1er. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R.5212, R. 5213 et R.5214 du code de la santé publique. Art. 2. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212 et R 5214 du code de la santé publique. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | MESP9922900A |
Date de Signature : | 20/09/1999 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est accompagné de : | |
Abrogé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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