Historique
Texte legislatif
Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Vu le texte :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
PSYCHOTROPES
;
PRECURSEURS
;
PRODUIT ILLICITE
;
CONTROLE DES STUPEFIANTS
;
FABRICATION
;
COMMERCE
Note générale :
JORF n°0203 du 1 septembre 2019, texte n° 21
Note de contenu :
Objet : modification du régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et venant abroger le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 .
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 .
Résumé :
Notice : le décret précise en droit interne les modalités d'application des dispositions prévues par les règlements de l'Union européenne relatifs au contrôle des précurseurs chimiques. Ces précisions concernent notamment la création d'une notion de « personne référente », le principe d'une consultation de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire pour la délivrance des agréments, enregistrements et des autorisations d'exportation. Il tire également les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue qui a modifié la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Il décline en particulier les règles relatives au contrôle des locaux professionnels prévues par les articles 10 et suivants de la loi précitée. Enfin, il abroge les dispositions règlementaires devenues caduques du fait des évolutions législatives et règlementaires dans le domaine des précurseurs chimiques.
Est référencé par :
- Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues / Ministère de l'économie et des finances (2019)
- Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie et des finances (2019)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |