Titre : | Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2019 |
Note générale : | JORF n°0203 du 1 septembre 2019, texte n° 21 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PSYCHOTROPES ; PRECURSEURS ; PRODUIT ILLICITE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; FABRICATION ; COMMERCE |
Résumé : | Notice : le décret précise en droit interne les modalités d'application des dispositions prévues par les règlements de l'Union européenne relatifs au contrôle des précurseurs chimiques. Ces précisions concernent notamment la création d'une notion de « personne référente », le principe d'une consultation de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire pour la délivrance des agréments, enregistrements et des autorisations d'exportation. Il tire également les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue qui a modifié la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Il décline en particulier les règles relatives au contrôle des locaux professionnels prévues par les articles 10 et suivants de la loi précitée. Enfin, il abroge les dispositions règlementaires devenues caduques du fait des évolutions législatives et règlementaires dans le domaine des précurseurs chimiques. |
Note de contenu : |
Objet : modification du régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et venant abroger le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 . |
Texte n° : | 2019-917 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | ECOI1914037D |
Date de Signature : | 30/08/2019 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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