Titre : | Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé ; E. PHILIPPE ; A. BUZYN ; G. DARMANIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2019 |
Note générale : |
JORF n°144 du 23 juin 2019, texte n° 15 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SANTE PUBLIQUE ; LUTTE ; PREVENTION ; ADDICTION ; FINANCEMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives « Art. D. 221-36.-I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations. « Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les addictions. « II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie. « Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie. « Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. |
Note de contenu : |
Le présent décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique. |
Texte n° : | 2019-622 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Texte budgétaire |
NOR : | SSAS1913804D |
Date de Signature : | 21/06/2019 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Modifié par : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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