Titre : | Instruction du Gouvernement du 21 février 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage introduites par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2019 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; ALCOOLEMIE ; ETHYLOTEST ; PERMIS DE CONDUIRE ; CONTRAVENTIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : | Dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre a décidé de favoriser davantage l'usage de l'EAD en donnant la possibilité au préfet d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang (0,4 mg/l dans l'air expiré), dont le permis pourrait être suspendu par décision préfectorale, de continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). La présente instruction expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTS1904571J |
Date de Signature : | 21/02/2019 |
Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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