Titre : | Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; M. AUBRY ; J. P. CHEVENEMENT ; E. ZUCCARELLI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°223 du 25 septembre 1999, p.14302-14303 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés EXCLUSION ; PREVENTION ; POLITIQUE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; DEPARTEMENT ; LUTTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 3. - Le représentant de l'Etat dans le département transmet chaque année au comité un rapport sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le département. Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des besoins des personnes en situation d'exclusion ou menacées par l'exclusion, au regard en particulier de l'emploi, du logement et de la santé. Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à en améliorer l'efficacité. Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités locales apportent leur concours technique aux services de l'Etat. Art. 4. - Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le département. Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci. Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces politiques. Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des intervenants. Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour exercer en commun tout ou partie de leurs attributions. |
Texte n° : | 99-831 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | MESA9922159D |
Date de Signature : | 17/09/1999 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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