Titre : | Note d'information du 22 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2019 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; ALCOOL ; ETHYLOTEST ; PERMIS DE CONDUIRE ; STAGE DE SENSIBILISATION ; CONSULTATION ; ALCOOLEMIE ; DEPISTAGE ; INFORMATIONOrganismes MILDECA |
Résumé : |
L'éthylotest antidémarrage (EAD) médico-administratif a fait l'objet d'une préfiguration dans quatre départements entre décembre 2016 et décembre 2018. Le dispositif est généralisé depuis le 1er janvier 2019. Il s'applique aux conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, d'annulation, ou invalidation de leur permis de conduire ou ont bénéficié d'une mesure EAD alternatif à une suspension. Les commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude médicale, situées dans le département de résidence du conducteur, sont compétentes pour rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
EXTRAIT Le ministère de la santé transmettra une instruction aux agences régionales de santé (ARS) pour leur présenter le dispositif réglementaire et les inviter à identifier un ou plusieurs CSAPA référents EAD par département. Les noms et les coordonnées des CSAPA référents EAD seront transmis aux préfecture sentre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019.Les référents «addictions» des ARS établiront un contact avec les chefs de projet MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), également directeurs de cabinet des préfets, afin de faciliter la coordination et la mise en oeuvre du dispositif à l'échelle territoriale. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Information du conducteur sur le dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique médico-administratif
Annexe 2 : Établissement de l'avis médical et information du conducteur Annexe 3 : Opérations à effectuer dans le système national des permis de conduire Annexe 4 : Dispositions relatives a l'installation de l'éthylotest antidémarrage (EAD) dans les véhicules Annexe 5 : Distinction entre EAD judiciaire et EAD médico-administratif sur le titre de conduite et dans le système national des permis de conduire Annexe 6 : Contrôle de la bonne installation de l'éthylotest antidémarrage médico-administratif et modèle de certificat de montage de l'EAD Annexe 7 : Contrôle du respect de l'obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage médico-administratif Annexe 8 : Dépliant EAD Annexe 9 : Fiche d'aide à la décision pour les médecins des commissions médicales de l'aptitude à la conduite |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTS1906924N |
Date de Signature : | 22/03/2019 |
Sous-type de document : | Note |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Note22mars2019.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil