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Note d'information du 22 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Texte legislatif

Note d'information du 22 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Vu le texte :

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule
Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en oeuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Auteur(s) : Ministère de l'Intérieur

Sous-type de document : Note

Domaine : Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

CONDUITE DE VEHICULE ; ALCOOL ; ETHYLOTEST ; PERMIS DE CONDUIRE ; STAGE DE SENSIBILISATION ; CONSULTATION ; ALCOOLEMIE ; DEPISTAGE ; INFORMATION

Organismes

MILDECA

Note de contenu : Annexe 1 : Information du conducteur sur le dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique médico-administratif
Annexe 2 : Établissement de l'avis médical et information du conducteur
Annexe 3 : Opérations à effectuer dans le système national des permis de conduire
Annexe 4 : Dispositions relatives a l'installation de l'éthylotest antidémarrage (EAD) dans les véhicules
Annexe 5 : Distinction entre EAD judiciaire et EAD médico-administratif sur le titre de conduite et dans le système national des permis de conduire
Annexe 6 : Contrôle de la bonne installation de l'éthylotest antidémarrage médico-administratif et modèle de certificat de montage de l'EAD
Annexe 7 : Contrôle du respect de l'obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage médico-administratif
Annexe 8 : Dépliant EAD
Annexe 9 : Fiche d'aide à la décision pour les médecins des commissions médicales de l'aptitude à la conduite

Résumé : L'éthylotest antidémarrage (EAD) médico-administratif a fait l'objet d'une préfiguration dans quatre départements entre décembre 2016 et décembre 2018. Le dispositif est généralisé depuis le 1er janvier 2019. Il s'applique aux conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, d'annulation, ou invalidation de leur permis de conduire ou ont bénéficié d'une mesure EAD alternatif à une suspension. Les commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude médicale, situées dans le département de résidence du conducteur, sont compétentes pour rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

EXTRAIT
Le ministère de la santé transmettra une instruction aux agences régionales de santé (ARS) pour leur présenter le dispositif réglementaire et les inviter à identifier un ou plusieurs CSAPA référents EAD par département. Les noms et les coordonnées des CSAPA référents EAD seront transmis aux préfecture sentre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019.Les référents «addictions» des ARS établiront un contact avec les chefs de projet MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), également directeurs de cabinet des préfets, afin de faciliter la coordination et la mise en oeuvre du dispositif à l'échelle territoriale. [...]

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