Titre : | Note du 27 mars 2006 adressée par le Président de la MILDT au Garde des Sceaux relative à la prochaine mise en place du dispositif SINTES modifié |
Auteurs : | MILDT ; D. JAYLE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ANALYSE CHIMIQUE ; PRODUIT ILLICITE ; SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE ; PHARMACOVIGILANCE ; INFORMATIONOrganismes OFDT ; MILDECA |
Résumé : |
EXTRAIT
Les principales modifications sont les suivantes : - extension du système à l'ensemble des substances psychoactives ; - [...] élargissement du "suivi de gamme" à tous les produits mais -contraintes budgétaires obligent- restriction de ce suivi à l'observation d'un processus séquentiel (exemple : l'année "du cannabis", l'année "de l'ecstasy", etc.) ; - [...] autorisation donnée à des collecteurs non habilités d'opérer une collecte occasionnelle sur ordre de mission ponctuel de la coordination régionale du réseau (le CIRDD par exemple) ; - [...] permission donnée aux collecteurs habilités d'instrumenter, le cas échéant, hors de leur ressort géographique sur ordre de mission nominatif et ponctuel émanant de l'OFDT ou de la coordination régionale. |
Texte n° : | 2006-216 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 27/03/2006 |
Sous-type de document : | Note |
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- voir aussi : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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