Titre : | Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2018 |
Note générale : | JORF n°289 du 14 décembre 2018, texte n° 35 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOLEMIE ; ETHYLOTEST ; CONDUITE DE VEHICULE ; DELIT ; CODE DE LA ROUTE ; OUTIL DE PREVENTION |
Résumé : |
Attribution d'une nouvelle compétence aux commissions médicales chargées du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Ce décret confie à la commission médicale primaire le contrôle médical des conducteurs qui, à la suite d'une infraction routière liée à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ont vu leur droit de conduire restreint aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique [EAD] conformément à l'article R. 224-6. Le contrôle médical auquel les conducteurs sont tenus de se soumettre est effectué avant la fin de la période fixée par l'arrêté restreignant provisoirement le droit de conduire. En cas de suspension de permis de conduire prononcée pour infraction de conduite d'un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ou après détournement ou altération du dispositif, commise par le conducteur soumis à la restriction, la commission médicale primaire demeure compétente pour réaliser le contrôle médical consécutif à la mesure de suspension. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
NOR : | INTS1824096D |
Date de Signature : | 13/12/2018 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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