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Décret n°83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance

Titre :	Décret n°83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
Abroge :	Décret n°78-246 du 28 février 1978 portant création d'un conseil national et de comités départementaux de prévention de la violence et de la criminalité
Auteurs :	Premier ministre ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1983
Note générale :	JORF du 9 juin 1983, p.1727-1728
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE DELINQUANCE ; PREVENTION ; CCPD ; CDPD ; DEPARTEMENT ; COMMUNE ; CRIMINALITE ; REPRESENTATION SOCIALE ; COLLECTIVITE LOCALE
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national de prévention de la délinquance. Art. 2. - Le conseil a pour mission : D'assurer en permanence la connaissance des diverses formes de délinquance et de suivre leur évolution ; De proposer aux pouvoirs publics les mesures de toute nature propres à prévenir la délinquance et d'en réduire les effets ; D'examiner les résultats des mesures prises par les ministres intéressés ; De contribuer à l'information et à la sensibilisation de l'opinion sur ces problèmes. [...] Art. 10. - Il est créé dans chaque département sous la présidence du commissaire de la République un conseil départemental de prévention. [...] Art. 11. - Le conseil départemental a pour mission : D'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population ; D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets ; De proposer aux pouvoirs publics les mesures de prévention adaptées aux réalités locales ; D'encourager les initiatives de prévention, d'aide aux victimes, et la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département ; De faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière. [...] Art. 15. - Tout conseil municipal peut, s'il l'estime nécessaire, créer un conseil communal de prévention. [...]
Texte n° :	83-459
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Prévention
Date de Signature :	08/06/1983
Sous-type de document :	Décret / Decree
Modifié par :	Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain / Ministère de l'équipement et du logement (1988)
Abrogé par :	Décret n°92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance / Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire ; M. DELEBARRE (1992)
Est référencé par :	Circulaire n°1837/SG du 14 octobre 1983 relative à la mise en place des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance / Premier ministre (1983) Circulaire du 19 mai 1994 relative à la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité en milieu urbain pour le XIème Plan. Instructions pour 1994 / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994) Circulaire n°3002/SG du 8 novembre 1985 relative aux contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville / Premier ministre (1985) Lettre circulaire n°3.388/SG du 23 septembre 1998 relative aux contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville / Premier ministre (1988)