Historique
Texte legislatif
Décret n°83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
Auteur(s) :
Premier ministre ;
P. MAUROY ;
P. BEREGOVOY ;
G. DEFFERRE ;
R. BADINTER
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
DELINQUANCE
;
PREVENTION
;
CCPD
;
CDPD
;
DEPARTEMENT
;
COMMUNE
;
CRIMINALITE
;
REPRESENTATION SOCIALE
;
COLLECTIVITE LOCALE
Note générale :
JORF du 9 juin 1983, p.1727-1728
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national de prévention de la délinquance.
Art. 2. - Le conseil a pour mission :
D'assurer en permanence la connaissance des diverses formes de délinquance et de suivre leur évolution ;
De proposer aux pouvoirs publics les mesures de toute nature propres à prévenir la délinquance et d'en réduire les effets ;
D'examiner les résultats des mesures prises par les ministres intéressés ;
De contribuer à l'information et à la sensibilisation de l'opinion sur ces problèmes.
[...]
Art. 10. - Il est créé dans chaque département sous la présidence du commissaire de la République un conseil départemental de prévention. [...]
Art. 11. - Le conseil départemental a pour mission :
D'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population ;
D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets ;
De proposer aux pouvoirs publics les mesures de prévention adaptées aux réalités locales ;
D'encourager les initiatives de prévention, d'aide aux victimes, et la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département ;
De faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.
[...]
Art. 15. - Tout conseil municipal peut, s'il l'estime nécessaire, créer un conseil communal de prévention. [...]
Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national de prévention de la délinquance.
Art. 2. - Le conseil a pour mission :
D'assurer en permanence la connaissance des diverses formes de délinquance et de suivre leur évolution ;
De proposer aux pouvoirs publics les mesures de toute nature propres à prévenir la délinquance et d'en réduire les effets ;
D'examiner les résultats des mesures prises par les ministres intéressés ;
De contribuer à l'information et à la sensibilisation de l'opinion sur ces problèmes.
[...]
Art. 10. - Il est créé dans chaque département sous la présidence du commissaire de la République un conseil départemental de prévention. [...]
Art. 11. - Le conseil départemental a pour mission :
D'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population ;
D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets ;
De proposer aux pouvoirs publics les mesures de prévention adaptées aux réalités locales ;
D'encourager les initiatives de prévention, d'aide aux victimes, et la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département ;
De faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.
[...]
Art. 15. - Tout conseil municipal peut, s'il l'estime nécessaire, créer un conseil communal de prévention. [...]
Modifié par :
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire n°1837/SG du 14 octobre 1983 relative à la mise en place des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance / Premier ministre (1983)
- Circulaire du 19 mai 1994 relative à la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité en milieu urbain pour le XIème Plan. Instructions pour 1994 / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
- Circulaire n°3002/SG du 8 novembre 1985 relative aux contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville / Premier ministre (1985)
- Lettre circulaire n°3.388/SG du 23 septembre 1998 relative aux contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville / Premier ministre (1988)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |