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Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)
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Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)

Vu le texte :

  • Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)
  • Décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989
Auteur(s) : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; MACRON, E. ; PHILIPPE, E. ; LE DRIAN, J.-Y.
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2018-831
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR : EAEJ1825693D
Date de Signature : 01/10/2018
Langue(s) : Français

Note générale :

JO n°0228 du 3 octobre 2018, texte n° 7

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Décret2018-831_20181001.pdf Adobe Acrobat PDF
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