Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'action et des comptes publics ;
G. DARMANIN
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JO n°0150 du 1 juillet 2018, texte n° 12
Note de contenu :
Le présent arrêté modifie et simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |