Titre : | Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'action et des comptes publics ; E. PHILIPPE ; G. DARMANIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2017 |
Note générale : | JORF n°0150 du 28 juin 2017, texte n° 16 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEBIT DE TABAC ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; TABAC ; PRIX |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] Article 1 Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret et ouverts à l'année complète, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2. Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts. [...] |
Texte n° : | 2017-1109 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | CPAD1713311D |
Date de Signature : | 26/06/2017 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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