Titre : | Arrêté du 18 juin 2018 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018 |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2018 |
Note générale : | JORF n°147 du 28 juin 2018, texte n° 18 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; PREVENTION ; FINANCEMENT ; SEVRAGE ; SUBSTITUTS NICOTINIQUES ; LUTTE ; SANTE PUBLIQUE ; POLITIQUE ; ACTION DE PREVENTION ; EDUCATION POUR LA SANTE ; CAMPAGNE DE PREVENTION ; ABUS ; ABSTINENCE |
Résumé : |
EXTRAIT
I. - La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 42 980 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse nationale d'assurance maladie : 1° 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ; 2° 4 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération "moi(s) sans tabac" ; 3° 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet "dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt" ; 4° 500 000 € pour l'application de "e-coaching" relative à l'arrêt du tabac ; 5° 5 000 000 € pour l'appel à projets "mobilisation de la société civile" ; 6° 250 000 € pour une mission d'appui placée auprès du secrétariat du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac. [...] IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 10 500 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes : 1° 3 500 000 € pour un appel à projets permettant de déployer le programme "Tabado" d'aide au sevrage tabagique ; 2° 7 000 000 € pour un appel à projets commun avec l'Institut de recherche en santé publique soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme. [...] VI. - 29 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2018, pour l'appui à la gouvernance des programmes régionaux de réduction du tabagisme et pour un appel à projets régional et, le cas échéant, son évaluation. Cet appel à projets vise au déploiement de certaines actions des programmes régionaux de réduction du tabagisme et des actions nationales prioritaires relatives à : 1° La prévention de l'entrée dans le tabagisme ; 2° L'aide à l'arrêt du tabagisme ; 3° L'amplification d'actions de lutte contre le tabac auprès de publics prioritaires pour réduire les inégalités sociales de santé. [...] |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | SSAS1815478A |
Date de Signature : | 18/06/2018 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Titre suivant : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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