Titre : | Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2018-127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » |
Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé ; Ministère de l'économie et des finances ; DGS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2018 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CAARUD ; CSAPA ; PRISE EN CHARGE ; STRUCTURE DE PROXIMITE ; REGION ; DISPOSITIF DE SOIN ; FINANCEMENT ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; DEPENSES DE SANTE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; SUBSTITUTS NICOTINIQUES ; PREVENTION DE PROXIMITE ; CONSULTATION JEUNES CONSOMMATEURS ; TRAITEMENT DE MAINTENANCE ; REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES ; NALOXONEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2018.
Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures. EXTRAITS : 2. LES MESURES NOUVELLES : CREATION DE PLACES EN 2018 2.1. Structures d'addictologie Le montant des mesures nouvelles 2018 pour les structures d'addictologie est fixé à 1 M€. 2.1.1. Financement des salles de consommation à moindre risque : 0,15 M€ sur 6 mois Ces crédits sont destinés au financement de la salle de consommation à moindre risque de Paris. 2.1.2. Programme de réduction des risques et des dommages à distance : 0,10 M€ sur 12 mois. Ces crédits sont délégués dans les suites de la mesure 50 du plan d'actions 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Ils sont destinés à améliorer l'accessibilité du matériel de réduction des risques et des dommages (RDRD) par la création d'un service d'envoi postal de matériel, en s'appuyant sur les CAARUD. 2.1.3. Renforcement des consultations jeunes consommateurs (CJC) : 0,50 M€ sur 6 mois. Comme annoncé dans le Plan national de santé publique, il est souhaité de s'orienter vers un jumelage de chaque collège et lycée avec une CJC référente située à proximité, par une convention, afin de favoriser les échanges et les liens entre l'équipe de la CJC et l'équipe éducative. Ces crédits sont destinés à renforcer l'intervention des CJC sur le territoire, afin d'améliorer la prise en charge des jeunes consommateurs et de leurs proches. Ces crédits doivent notamment permettre d'augmenter les heures d'ouvertures, de créer des consultations avancées, de développer des actions de prévention collective « hors les murs », l'intervention précoce et les activités d'« aller vers » (partenariat avec les acteurs non spécialisés notamment les établissements scolaires pour l'orientation des jeunes en difficultés). 2.1.4. Mise à disposition de naloxone : 0,25 M€ sur 6 mois. Ces crédits sont délégués dans les suites de la mesure 39 du plan d'actions 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Les crédits sont destinés à l'achat par les CSAPA et les CAARUD de spécialités à base de naloxone indiquées dans le traitement d'urgence des surdoses aux opiacés. Cela permet la dispensation gratuite de ce traitement aux usagers identifiés comme présentant un risque élevé de surdose aux opiacés, parmi la file active des usagers accueillis par les CSAPA et CAARUD. Cette mesure cible tout particulièrement les CAARUD et les CSAPA référents prison, en raison des caractéristiques de la population accueillie. Ces crédits doivent également permettre de former les professionnels des CSAPA et des CAARUD à l'utilisation de la naloxone et aux modalités d'accompagnement des usagers auxquels ils délivrent ce médicament. |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2018.
Annexe 2 : Activité de dépistage par TROD - bilan annuel de l'activité réalisée. Annexe 3: Programmation pluriannuelle des LHSS et des LAM par région. Annexe 4 : Méthodologie de ventilation pour les mesures nouvelles 2018 des LHSS et des LAM. Annexe 5 : Cahier des charges national pour la création du dispositif d'ACT « Un chez-soi d'abord » comportant un logement accompagné et accueillant des personnes sans-abri présentant des pathologies mentales sévères. Annexe 6 : Enquête relative au recensement des besoins 2019 et 2020 pour le dispositif d'ACT « Un chez-soi d'abord ». Annexe 7 : Calendrier et modalités de retour des rapports d'activité relatifs aux structures addictologie. Annexe 8 : Rapport d'activité des CSAPA - structures ambulatoires. Annexe 9 : Rapport d'activité des CSAPA - structures avec hébergement. Annexe 10: Rapport d'activité des CAARUD. Annexe 11 : Enquête. |
Texte n° : | 2018-127 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire |
NOR : | SSAA1813762J |
Date de Signature : | 22/05/2018 |
Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
Lien : | https://www.federationaddiction.fr/parution-de-linstruction-ministerielle-2018-relative-aux-etablissements-et-services-medicosociaux/ |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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