Titre :
|
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
|
Modifie :
|
|
Auteurs :
|
Premier ministre
|
Type de document :
|
Texte legislatif
|
Année de publication :
|
1999
|
Note générale :
|
JORF n°172 du 28 juillet 1999, pp.11229-11249
|
Langues:
|
Français
|
Discipline :
|
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
|
Mots-clés :
|
Thésaurus mots-clés
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
;
PROTECTION SOCIALE
;
DEPISTAGE
;
VIH
;
HEPATITE
;
CONSULTATION
|
Résumé :
|
EXTRAIT
Article 35. - L'article L. 355-23 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Art. L. 355-23. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation [CDAG] destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés. Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions énoncées aux premier et deuxième alinéas sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
|
Note de contenu :
|
Modification de l'article L.355-23 (futur L3121-2) du Code de la santé publique : Ces consultations [consultations de dépistage anonyme et gratuit - CDAG] peuvent également être habilitées [...] à participer [...] à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales. (art. 35)
|
Texte n° :
|
99-641
|
Domaine :
|
Drogues illicites / Illicit drugs
|
Domaine législatif :
|
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
|
NOR :
|
MESX9900011L
|
Date de Signature :
|
27/07/1999
|
Sous-type de document :
|
Loi / Law
|
Modifié par :
|
|
Est référencé par :
|
|