Historique
Texte legislatif
Circulaire CAB n°99-02 du 20 juillet 1999 relative au fonctionnement du réseau judiciaire européen
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
GUIGOU, E.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSA9900156C
Date de Signature :
20/07/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°75 du 1er juillet au 30 septembre 1999, pp. 4-11
Résumé :
EXTRAIT
Ce réseau a pour objectif de faciliter les demandes d'entraide judiciaire relatives aux formes graves de criminalité, de coordonner les demandes d'enquête, mais aussi de fournir toutes les informations nécessaires aux magistrats de l'Union européenne sur les systèmes juridiques, les textes en vigueur et les règles de procédure. [...] Par la suite, à l'occasion du premier rapport triennal, le Conseil examinera la place et le rôle que le Réseau pourrait remplir à l'égard de l'Office européen de police (EUROPOL), sur la base de l'expérience acquise sur le fonctionnement du Réseau et du développement des compétences de cet Office. [...] L'objet de la présente circulaire est de préciser comment ce Réseau judiciaire européen a été conçu et ses objectifs, puis d'exposer l'organisation française du Réseau, enfin d'en décrire le fonctionnement. [...]
Chaque pays va également communiquer au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne des informations sur son organisation judiciaire, en précisant le rôle des magistrats (quel est le rôle du Procureur de la Reine aux Pays-Bas ?, existe-t-il un Juge d'instruction en Espagne ? ...).
Enfin, un lexique juridique sera ajouté à cette documentation, comprenant non seulement la traduction du vocabulaire juridique dans les différentes langues, mais aussi une définition des termes - l'un des freins majeurs à la coopération judiciaire provenant à la fois de la méconnaissance des systèmes procéduraux, des barrières linguistiques, et de la différence des concepts juridiques. L'ensemble de ces informations sera à l'avenir disponible par un réseau de télécommunications dont les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement n'ont pas encore été arrêtées, mais dont le Conseil de l'Union européenne est actuellement saisi. Ce réseau de télécommunications, qui sera dans un premier temps accessible aux points de contact, devrait à terme être disponible pour tous les magistrats. [...]
Ce réseau a pour objectif de faciliter les demandes d'entraide judiciaire relatives aux formes graves de criminalité, de coordonner les demandes d'enquête, mais aussi de fournir toutes les informations nécessaires aux magistrats de l'Union européenne sur les systèmes juridiques, les textes en vigueur et les règles de procédure. [...] Par la suite, à l'occasion du premier rapport triennal, le Conseil examinera la place et le rôle que le Réseau pourrait remplir à l'égard de l'Office européen de police (EUROPOL), sur la base de l'expérience acquise sur le fonctionnement du Réseau et du développement des compétences de cet Office. [...] L'objet de la présente circulaire est de préciser comment ce Réseau judiciaire européen a été conçu et ses objectifs, puis d'exposer l'organisation française du Réseau, enfin d'en décrire le fonctionnement. [...]
Chaque pays va également communiquer au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne des informations sur son organisation judiciaire, en précisant le rôle des magistrats (quel est le rôle du Procureur de la Reine aux Pays-Bas ?, existe-t-il un Juge d'instruction en Espagne ? ...).
Enfin, un lexique juridique sera ajouté à cette documentation, comprenant non seulement la traduction du vocabulaire juridique dans les différentes langues, mais aussi une définition des termes - l'un des freins majeurs à la coopération judiciaire provenant à la fois de la méconnaissance des systèmes procéduraux, des barrières linguistiques, et de la différence des concepts juridiques. L'ensemble de ces informations sera à l'avenir disponible par un réseau de télécommunications dont les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement n'ont pas encore été arrêtées, mais dont le Conseil de l'Union européenne est actuellement saisi. Ce réseau de télécommunications, qui sera dans un premier temps accessible aux points de contact, devrait à terme être disponible pour tous les magistrats. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |