Titre : | Note DGS/SP3 n°99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; E. MENGUAL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | BO Santé n°99/33 du 4 septembre 1999, Tome I, pp. 171-174 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; PEINE ALTERNATIVE ; ORIENTATION ; PRISE EN CHARGE ; CONVENTION DEPARTEMENTALE D'OBJECTIFS ; POLITIQUE ; JUSTICE |
Résumé : |
EXTRAIT
La présente note a pour objet de porter à votre connaissance la circulaire du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1999, relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies et à rappeler le dispositif sanitaire et social mis en place pour l'accompagnement de ces mesures. I. - Les réponses judiciaires aux toxicomanies de la circulaire du 17 juin 1999 Cette circulaire définit des orientations arrêtées après une concertation interministérielle. Ces orientations s'appuient notamment sur des études scientifiques et rapports récents, qui ont permis une meilleure connaissance de la nature des drogues et de leurs effets sur la santé, une meilleure appréhension des nouveaux comportements des usagers, notamment des jeunes. Ces travaux ont également permis l'émergence d'une approche commune des différents partenaires. La circulaire du 17 juin 1999 rappelle que, si l'usage de drogues illicites est un délit, il s'agit également d'une conduite à risque qui nécessite une prise en compte sanitaire et sociale, le cas échéant éducative pour les mineurs. Le recours aux peines d'emprisonnement doit donc être exceptionnel et il convient de rechercher des réponses diversifiées et adaptées tout au long du processus judiciaire, de l'interpellation jusqu'à l'exécution des peines : alternatives aux poursuites, incitation aux soins, contrôle judiciaire socio-éducatif, alternatives à l'incarcération... Ces orientations de politique pénale sont en cohérence avec l'action développée par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis de nombreuses années et il importe que les acteurs locaux en charge de l'accueil, des soins et de l'insertion se mobilisent pour les relayer et les accompagner avec toute l'efficacité nécessaire. Il s'agit de mieux définir, programmer, développer, coordonner ou de faire connaître des actions encore diffuses et permettre de développer le recours au secteur médico-social pour ces personnes. [...] |
Texte n° : | 99-423 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESP9930362N |
Date de Signature : | 19/07/1999 |
Sous-type de document : | Note |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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